.traesch-avocat.fr : résiliation du bail par l’exploitant

Résidence de tourisme: locataire n’a pas le droit de résilier le bail commercial après 3 ans

De nombreux propriétaires en résidence de tourisme ont la surprise de recevoir de l’exploitant une lettre de résiliation de contrat de bail commercial. Des groupes d’exloitants cherchent à résilier les baux commerciaux avant les 9 ans initiaux. Or, le code de commerce l’interdit concernant les résidences de tourisme.

Le code de commerce écarte la résiliation triennale en résidence de tourisme

Le code de commerce permet au locataire de donner congé à l’expiration de chaque période triennale, dans les formes et délai de l’article L145-9 code de commerce (art. L 145-4, al. 2, modifié par la loi 2014-626 du 18 juin 2014).

Néanmoins, cette faculté de résiliation triennale est refusée au preneur exploitant une résidence de tourisme.

L »article L145-7-1 du code de commerce (LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 – art. 16) dispose que « Les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme mentionnées à l’article L. 321-1 du code du tourisme sont d’une durée de neuf ans minimum, sans possibilité de résiliation à l’expiration d’une période triennale. » En l’espèce L’exploitant de la résidence de tourisme, le locataire (le preneur) ne bénéficie de la faculté de résiliation triennale, contractuelle ou légale.

Préjudice fiscal du bailleur investisseur en cas de résiliation du bail commercial

La jurisprudence condamne le locataire auteur d’une résiliation ou d’un non-renouvellement du bail à prendre à sa charge le remboursement de TVA dont le bailleur doit s’acquitter auprès de l’administration fiscale.

A titre d’illustration, le jugement du 21 février 2013 du tribunal de grande instance de Paris a condamné la société PIERRE ET VACANCES à indemniser le bailleur à hauteur, entre autres préjudices, du remboursement de TVA à l’administration. (Tribunal de grande instance de PARIS 18ème chambre 2ème section n° RG 11/08089) J’attire votre attention sur le fait le tribunal de grande instance dans le jugement relève que le « montage de la vente immobilière location a été proposé par le groupe PIERRE et VACANCES au bénéfice du groupe PIERRE et VACANCES » ; que « le remboursement de TVA » est « un des deux aspects phares » ventés sur les plaquettes publicitaires du « montage » appelé « produit financier ».

Le jugement constate le chantage sur le propriétaire bailleur à l’issue d’une résiliation (après 9 ans et 3 ans) ayant pour but de ne lui laisser le choix qu’entre louer à des conditions léonines et vendre son bien en remboursant l’administration de la TVA.