Censi-Bouvard :

Fin des avantages fiscaux pour l’achat d’un appartement en RT mais nouveau dispositif pour la réhabilitation des résidences anciennes.

Dans le projet de la loi de finances 2017 actuellement discutée par les parlementaires, il est mis un terme au dispositif Censi-Bouvard qui permettait aux acheteurs d’appartements neufs en RT de bénéficier d’un avantage fiscal. Il est par contre prolongé d’un an pour les résidences étudiantes et séniors.

En contrepartie le gouvernement, conformément aux promesses faites aux représentants de la FNAPRT, lors des diverses réunions auxquelles nous avons participé dans les ministères, offrira une réduction d’impôts sur les travaux de rénovation énergétique, de ravalement ou d’adaptation aux personnes âgées dans les résidences de tourisme achevées depuis au moins 15 ans. Le taux sera égal à 20% des dépenses retenues dans la limite de 22 000 €.

 

Les nouveautés en matière de locations meublées

La réduction d’impôt Censi-Bouvard est supprimée pour les nouveaux investissements en Résidence de Tourisme

La réduction d’impôt, dite Censi-Bouvard, en faveur des loueurs en meublé non professionnels qui investissent, notamment, dans des résidences de tourisme est supprimée.

Elle est maintenue uniquement pendant un an pour les investissements dans les résidences avec services pour les Etudiants, personnes âgée ou handicapée sous certaines conditions.

En contrepartie, un nouvel avantage fiscal est crée en vue réhabilitation des résidences de tourisme.

Cet avantage fiscal consiste en une réduction d’impôt sur le revenu pour la rénovation des résidences de tourisme.

Cette réduction d’impôt est conditionnée (engagement à souscrire, dépenses spécifiques et ciblées).

Attention, car cet engagement à louer votre bien pendant plusieurs années, via un gestionnaire, risque de reproduire la situation contre laquelle nous nous battons aujourd’hui. Sur ce point, la FNAPRT sera vigilante.

Les principales caractéristiques sont les suivantes :

Logements concernés :
     →Logements achevés depuis au moins 15 ans.;
     →Logements destinés à la location notamment à un exploitant de résidence de tourisme ;
     →Logements faisant partie d’une résidence de tourisme classée. 

Travaux éligibles
    → Travaux réalisés par une entreprise;
    → Travaux portant sur l’ensemble de la copropriété ;
    → Travaux relevant d’une des 3 catégories suivantes :
           Isolation thermique et acoustique ;
             Accueil des personnes handicapées ;
             √ Ravalement.
    → Travaux achevés au cours d’une période déterminée.

Réduction d’impôts
Elle représente 20% du montant des dépenses éligibles avec un maximum de dépenses de 20.000€.
Elle est soumise à des plafonnements.