Charte de Bonnes Pratiques : la proposition de la FNAPRT

Le 17 mars, Georges Guérin, président de la FNAPRT et Jean-Claude VIRFEU, vice président, ont rencontré au siège du Syndicat National des Résidences de Tourisme, Pierre Margeridon, président de ce syndicat, Daniel Verdier, conseiller technique et Pascale Jallet, déléguée générale. L’objectif de cette réunion était la finalisation d’une Charte de Bonnes Pratiques prônée par le SNRT.

Ces dernières semaines, le SNRT a fait évoluer la charte déjà présentée lors d’une précédente réunion. Mais la mouture que l’on nous a adressée, seulement quatre heures avant notre rendez-vous était encore trop imprécise et ne correspondait pas à nos attentes.

Lors de cette réunion nous avons avancé un certain nombre d’idées, la plupart étant contestées par nos interlocuteurs.  Sur la fourniture des comptes des résidences, nous avons transigé, le suivi mois par mois que nous demandions et la communication des salaires étant peut-être trop contraignants et indiscrèts, c’est la raison pour laquelle nous avons exigé une application très stricte de la loi Novelli.  Sur les autres points, vous trouverez nos amendements en rouge, sur le document ci-dessous.

Après consultation de notre Bureau national, la charte amandée a été retournée au SNRT. Nous attendons sa réponse. Mais la FNAPRT ne la signera que si ses amendements sont pris en compte.

Projet de Charte de Bonnes Pratiques Relations Propriétaires

1)    Préalablement à l’acquisition du bien, solliciter auprès du vendeur la communication à ce dernier d’une information transparente, en ce qui concerne la nature des engagements locatifs souscrits :

  • A la signature du bail, le gestionnaire fournira les comptes sociaux N et N-1, les résultats N et N-1, la situation des capitaux propres.
  • la durée contractuelle du bail,
  • les alternatives possibles ou prévisibles de jouissance du bien à l’échéance du bail,
  • les conditions légales d’échéance, de renouvellement ou de conclusion de nouveaux baux au terme du bail,
  • l’éventualité de travaux de rénovation à l’échéance et leur charge de financement,
  • les éventuelles charges imputées au propriétaire
  • Si fonds de concours, le signaler. Et expliquer les raisons et les conséquences du recours à ce fonds de concours

2)       Mettre à disposition du propriétaire un service désigné et dédié en charge de l’interface avec les services, site ou siège, à même d’informer ou de permettre l’information dans un délai raisonnable du propriétaire pour toute demande légitime de ce dernier relative à l’exécution du bail commercial (loyers, charges, entretien, séjours, sinistres et réparations éventuels).

3)       Informer régulièrement les propriétaires pendant toute la durée du bail et, au moins une fois par an, sur l’activité économique de la RT, les indices de satisfaction de la clientèle, les performances de l’exploitation touristique de la résidence.  Application très stricte de la Loi Novelli.

4)      Anticiper l’information aux propriétaires des échéances de baux par une communication préalable aux délais légaux ou contractuels de congé, en spécifiant  les modalités pratiques de renouvellement, de congé et/ou de conclusion de nouveaux baux.

5)   En période d’anticipation de l’échéance des baux, rencontrer les propriétaires qui en feraient la demande pour échanger sur leurs questions légitimes relatives aux conditions du renouvellement, du congé et/ou de la conclusion de nouveaux baux et pour assurer la plus large information auprès de ces derniers sur les solutions alternatives qui s’offrent aux propriétaires.

6)      Procurer aux propriétaires des avantages tarifaires spécifiques à ceux qui souhaiteraient bénéficier de séjours sur la RT au sein de laquelle ils ont investi et plus largement sur le parc géré par l’exploitant.

7)     Donner une information claire sur le régime des baux commerciaux et notamment le droit à l’indemnité d’éviction du preneur dans le cadre strict de la loi et de la jurisprudence sur les renouvellements de baux.
Dans le cas où le bail d’origine aurait été modifié avec baisse de loyer ou dans le cas ou le bail n’aurait pas été respecté par le locataire, ce nom respect étant reconnu par jugement d’un tribunal, le locataire s’engage à ne pas demander d’indemnité d’éviction au cas où le bailleur ne renouvellerait pas le bail au terme de celui ci.

8)   S’ils sont propriétaires de locaux à usage collectifs nécessaires à l’exploitation touristique et qu’ils décident en fin de bail d’arrêter la gestion de la résidence, accepter de céder ces locaux au syndicat de copropriété ou au nouvel exploitant, moyennant un prix de marché déterminé de gré à gré ou par expertise immobilière.

 9)      Entretenir avec le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic des relations de courtoisie et d’information transparente quant aux conditions d’occupation de la RT concernée compte tenu de sa destination touristique et dans le respect des dispositions du règlement de copropriété.