Un code de bonne conduite indispensable à la pérennité de notre partenariat avec AXA PJ

AXA Protection Juridique (AXA PJ) a accepté de poursuivre un partenariat avec la FNAPRT, au moins jusqu’en août 2017, et a reconduit pour un an nos contrats d’assurance Protection Juridique (voir ci-dessous le compte-rendu de notre réunion du 29 septembre). AXA PJ et FNAPRT ont décidé de tout mettre en œuvre pour rendre viable ce produit en maîtrisant ses coûts. Pour le pérenniser au delà de 2017, la FNAPRT doit apporter des garanties à AXA PJ et prouver, pour nos deux parties, la rentabilité de cette assurance.
Tirant les conclusions de l’exercice écoulé, plusieurs décisions ont été prises de manière concertée :
1°/ aménager le produit actuel en réajustant à la fois la cotisation et les garanties tout en maintenant la qualité des prestations.
2°/ augmenter le nombre d’adhésions au contrat pour que le phénomène de mutualisation joue pleinement son rôle et permette ainsi d’amortir le coût des sinistres sur un plus grand nombre d’adhérents.
3°/ proposer au travers d’une « charte » ou « code de bonne conduite » de nouvelles pratiques, un nouveau « process » dans l’utilisation de ce contrat.

Cette « charte », ou « code » de bonne conduite et de pratique vertueuses doit être signée impérativement entre la Fédération et les présidents des associations adhérentes. La meilleure manière de gérer avec efficacité et collectivement la défense de nos intérêts et de conserver, dans ce contrat, l’esprit de groupe qui était à l’origine de notre démarche.

Lors de nos deux réunions avec les dirigeants d’AXA PJ, une volonté commune est apparue pour gérer efficacement ce produit à vocation collective mis en place en 2015 avec Jean-Matthieu LAMBERT, alors directeur général d’AXA Protection Juridique.

Nous rappelons que ce contrat a été conçu et construit pour offrir à l’ensemble des copropriétaires d’une résidence, la possibilité financière de pouvoir défendre leurs intérêts lorsque ceux-ci sont attaqués.
Or, la loi prévoit que ces personnes peuvent désigner l’avocat de leur choix. En pratique donc, celui qui prend l’initiative des premières mesures dans la résidence en vue de se défendre collectivement, aura tendance à prendre l’avocat qu’il connait ou « qui lui tombe sous la main ». Il le « recommandera », de bonne foi, à tous les autres propriétaires. Il est toutefois fréquent que l’avocat retenu ne soit pas au fait des problèmes nombreux et très complexes des RT, et ainsi entreprenne des diligences inutilement couteuses pour le contrat. Il est aussi « logique » que l’avocat cherche à facturer le plafond de la garantie au maximum d’honoraires possibles.
C’est pourquoi la FNAPRT se doit de veiller à ce que ce « libre choix » n’entraine pas « la mort du contrat ». On a bien vu qu’une seule dérive sur une seule résidence peut causer la fin du contrat de PJ pour l’ensemble des résidences !…

Un exemple. Les propriétaires d’une grande résidence de tourisme comptant quelque 180 lots ont actionné leur assurance pour un litige portant sur un non-paiement de loyer par un gestionnaire. Du grand classique !
Les 180 propriétaires concernés ont alors saisi un avocat qui s’est immédiatement proposé de les défendre en voulant facturer à AXA PJ, le plafond des honoraires prévus dans le contrat, rien que pour la phase amiable : 360 € par contrat soit 64.800 €. Un jackpot pour cet avocat et une catastrophe pour la FNAPRT, AXA, et donc notre contrat ! Fort heureusement la raison a fini par l’emporter. L’association concernée s’est rapprochée de la FNAPRT qui lui a proposé son « conseil » et l’opération, menée de main de maître par ce dernier, aura finalement couté presque dix fois moins cher à AXA PJ.

Un impératif s’impose donc à la FNAPRT: celui de définir un « code de conduite » vertueux qui évitera toute dérive financière qui montrera à AXA notre volonté d’aboutir et qui, à moyen terme, sauvera ce produit qui nous tient tant à cœur et qui doit être une véritable arme dissuasive dans la lutte qui nous oppose à certains gestionnaires indélicats.

Ci-dessous le détail de ce « process »

1 / Choix de l’avocat. Il est indispensable de mettre le plus tôt possible un avocat qui joue le jeu, « dans la boucle », aux côtés de la FNAPRT, de l’UNPI 13 et, au-delà, l’assureur. L’expérience montre en effet que le président de l’association va se tourner très vite vers le « conseil » qu’il aura trouvé, avant même la constitution de l’association.<
Selon la loi, l’assuré à certes la liberté de prendre l’avocat de son choix. Mais si des habitudes sont prises, dès l’origine, avec un avocat qui n’est pas inclus dans ce groupe, le péril, à l’évidence, menace. D’où la nécessité de faire appel à l’avocat habilité par la FNAPRT.
Voilà deux ans la FNAPRT a fait un choix entre plusieurs cabinets d’avocats pour recruter son « conseil ». Ce choix s’est porté sur le cabinet GOBERT Associés de Marseille qui affichait une grande expertise des résidences de tourisme et de leurs problèmes. Depuis, notre collaboration a toujours été fructueuse, les conseils et analyses de Jacques GOBERT et de ses associés ont été appréciés de la grande majorité des propriétaires et associations adhérentes à la FNAPRT, comme de nos interlocuteurs lors des réunions au ministère. Sans son intervention, de nombreuses actions n’existeraient pas : Protection juridique, partenariat avec UNPI 13, réunions avec les ministères etc. Sur ce dossier très délicat (PJ) et à hauts risques nous avions besoin de l’expérience d’un cabinet comme celui de Maître GOBERT pratiquant, qui plus est, des honoraires raisonnables garantissant la pérennité du contrat.

2 / Règlement des primes d’assurance. Dans la mesure du possible, c’est le président de l’association ou son représentant qui collectera la totalité des primes des propriétaires voulant souscrire cette assurance Protection juridique et les versera à l’Agence AXA. Avec son chèque ou son virement bancaire, il communiquera, le nom, l’adresse du propriétaire, le nom, l’adresse de la résidence et le n° de lot concerné, des propriétaires ayant souscrit l’assurance.
Ultérieurement, AXA PJ adressera une quittance à tous les souscripteurs.

3/Déclaration d’un sinistre. Si une situation laisse à penser qu’un sinistre pourrait survenir, c’est le président de l’association ou son représentant qui devra être saisi du dossier. Toute action individuelle, bien que légale, sera déconseillée. Avant de saisir l’agence AXA-Crocombette, le président ou son représentant alertera la FNAPRT, de même que l‘avocat de la fédération qui pourra donner, gracieusement, ses premiers conseils, en essayant de résoudre à l’amiable la difficulté. Le président de l’association informera les adhérents sur le contenu de ses échanges avec l’avocat, et les sensibilisera sur la nécessité de rester groupés autour d’une ligne de défense commune, respectueuse de l’équilibre du contrat de PJ.
Au moment de la survenance effective du sinistre, (par exemple impayé de loyer), le président devra alerter l’Agence AXA-Crocombette. Cette dernière recueillera les déclarations de sinistre de tous les propriétaires concernés (via le président de l’association ou son représentant si possible), de même que les mandats de représentation par avocat signés par les adhérents par l’intermédiaire et avec le concours du président de l’association.

L’avocat de la FNAPRT (ainsi désigné par tout ou partie des adhérents de l’association), appuyé par cette agence, cherchera, dans un premier temps, à trouver une solution amiable.

Si, à ce stade, un (ou des) propriétaires isolés, afin d’entreprendre une action individuelle, envisage de s’adresser à un autre avocat que celui de la FNAPRT, le président de l’association s’efforcera de le (ou les) convaincre de l’utilité de se rallier à la défense collective, dans son propre intérêt (par exemple à quoi bon faire résilier son bail et lui seul ?) sous peine notamment de compromettre l’équilibre technique du contrat. Le principe du libre choix individuel de l’avocat n’exclut nullement la faculté pour l’assuré de choisir l’avocat recommandé par la FNAPRT

4/ Nouvelles associations. Pour les nouvelles associations en cours de formation et souhaitant adhérer à la FNAPRT, notre conseil se propose de les aider gracieusement à monter leur association en concertation avec la FNAPRT et l’UNPI 13 et leur montrer les risques de dérives s’ils ne rentrent pas dans le cercle vertueux prôné par la Fédération.
En étant en relation le plus tôt possible avec ces nouvelles associations, notre avocat les aidera à contrôler la sinistralité du contrat. Et ce, dans l’intérêt de tous.

Voici les grandes lignes de nos axes de travail en concertation étroite avec AXA PJ, pour cette nouvelle année. Vous recevrez, d’ici peu, des précisions à la fois sur les aménagements apportés au contrat proposé aux adhérents ainsi que sur les procédures à suivre en cas de sinistre.