FNAPRT-UNPI 13 : Un partenariat formalisé

La mission de l’UNPI (Union National de la Propriété immobilière) est de défendre les intérêts des propriétaires. Via une équipe de juristes et d’experts immobiliers dont elle dispose, elle a vocation de délivrer le meilleur conseil à ses adhérents. Dans un souci d’efficacité et d’une meilleure défense encore des propriétaires membres de leurs associations, FNAPRT et UNPI 13 (chambre affiliée à l’UNPI) viennent de formaliser un partenariat qui sera entériné le mercredi 2 décembre à Marseille. Vous trouverez, ci-dessous, l’exposé de ce rapprochement et, si vous souhaitez adhérer immédiatement à l’UNPI 13, via votre association, un formulaire d’adhésion au service FNAPRT-UNPI 13.

Dans les salons de l’UNPI à Paris (de g. à d.) : Maître Jacques Gobert, Jacques Devergne, Georges Guérin, Thien An Hoang et Jean Perrin.

Dans les salons de l’UNPI à Paris (de g. à d.) : Maître Jacques Gobert, Jacques Devergne, Georges Guérin, Thien An Hoang et Jean Perrin.

En mars dernier, la FNAPRT représentée par son président, Georges Guérin, sa secrétaire générale, Thien An Hoang et Maître Gobert, avaient pris contact avec les instantes nationales de l’UNPI, Jean Perrin, son présiden,t et Jacques Devergne, son vice-président.

1 – Exposé des motifs

L’UNPI 13 est une chambre affiliée à l’UNPI. Sa mission est de défendre les intérêts des propriétaires. Elle a vocation à délivrer le meilleur conseil à ses adhérents, elle dispose d’une équipe de juristes et experts immobiliers

      1.  L’UNPI 13 est une chambre affiliée à l’UNPI. Sa mission est de défendre les intérêts des propriétaires. Elle a vocation à délivrer le meilleur conseil à ses adhérents, elle dispose d’une équipe de juristes et experts immobiliers.
      2. La Fédération Nationale des Associations de Propriétaires de Résidences de Tourisme et résidences gérées, FNAPRT, a vocation à défendre les intérêts des propriétaires de résidences de tourisme et plus généralement de résidences gérées.Elle a été créée en 2013 et regroupe près de 7000 adhérents répartis à l’heure actuelle, sur une centaine d’associations.
      3.  Les deux entités poursuivent des buts analogues et ont décidé de se rapprocher dans le respect mutuel de leurs particularités et de leur organisation, afin de regrouper leurs forces et d’être plus efficaces.Soucieuses de donner une formalisation aussi souple que possible à leur partenariat, les parties signataires ont convenu de rédiger un protocole de rapprochement susceptible de modifications en fonction des nécessités qui pourraient apparaître, et d’une durée limitée à deux ans reconductible.

2 – Esquisse du contenu du rapprochement

a) Engagement de la FNAPRT

4. La FNAPRT rappelle qu’elle a pour adhérents des associations de défense de   propriétaires de résidences de tourisme ou de services. Chacune de ces associations a pour objet de défendre les intérêts de propriétaires concernés par une résidence gérée précisément identifiée.La résidence de tourisme est un ensemble immobilier défini par les dispositions notamment issues des Codes du Tourisme de la Copropriété, de l’Urbanisme, du Code Général des Impôts…

5. Chaque association de copropriétaires en résidence gérée et adhérente de la FNAPRT paie une cotisation à la FNAPRT.
La Fédération FNAPRT s’interdit de toute intervention sur le mode de fonctionnement de l’association de copropriétaires en résidence gérée (désignation des membres, cotisations …etc).
La Fédération FNAPRT propose à chaque association membre de la FNAPRT de souscrire l’option « adhésion FNAPRT-UNPI13 » et à ce titre, verser une cotisation annuelle à l’UNPI 13.

Cette cotisation est établie suivant le barème suivant : 26 euros/an/adhérent.
La FNAPRT se portera garante de la bonne déclaration du nombre d’adhérent.
Cette adhésion annuelle donne accès aux services décrits aux paragraphes 9 et 10.

6. Chaque Président d’association adhérente de la FNAPRT serait chargé de collecter les cotisations de chaque adhérent à charge pour chaque association représentée par son président d’en assurer le versement à l’UNPI13.

7. La cotisation pourra être revue en accord entre les parties aux termes d’une année en fonction du travail que devra assurer l’UNPI 13.Il est bien entendu que si un adhérent souhaite adhérer à titre individuel à l’UNPI13, il en a parfaitement la possibilité, l’UNPI13 s’engageant à exonérer ce nouvel adhérent de toute cotisation de droit d’entrée.

b) Engagement de l’UNPI

      8. En contrepartie de ce qui précède l’ UNPI 13 s’engage, le cas échéant, avec les chambres de RENNES (35) et de MONTPELLIER (34), qui ont été pressenties, à recevoir une formation à la problématique spécifique des associations adhérentes à la FNAPRT. Ces chambres sont appelées chambres pilotes en ce sens que ce seront les seules chambres UNPI à offrir les services objets du présent protocole.
      Cette formation sera assurée par les conseils désignés par la FNAPRT.
      9. Les chambres pilotes, coordonnées par l’UNPI 13, s’engagent à délivrer aux Présidents des associations, pour le compte de leurs adhérents individuels, à jour de leur cotisation à l’UNPI13 et à la FNAPRT, toutes les consultations souhaitées ayant trait aux problèmes rencontrés par les copropriétaires de la résidence gérée, auprès de la chambre locale dite chambre pilote. Ces conseils juridiques individualisés porteront sur toutes les difficultés rencontrées par les copropriétaires de la résidence gérée considérée, sur les matières suivantes notamment : baux commerciaux, copropriété (lots de services…), fiscalité des résidences de tourisme, droit de la construction, droit de la consommation, procédures collectives…
      Sauf cas visé au paragraphe 11 [b], un adhérent individuel d’une association ne pourra pas solliciter les conseils directement auprès de la chambre UNPI pilote, eu égard notamment à la modicité de la cotisation individuelle verséeSeules une ou deux personnes (par exemple, Président et Vice-Président de l’association) pourront solliciter un tel conseil tant pour son compte que pour celui des adhérents de l’association qu’il préside.
      10. Les chambres pilotes s’engagent à ne pas offrir les services du présent protocole à une association qui ne serait pas adhérente à la FNAPRT.
      11. Les chambres pilotes UNPI, s’engagent à communiquer à la Fédération FNAPRT et réciproquement, toutes les informations utiles à la défense de leurs intérêts et à promouvoir, par tout moyen utile, la notoriété de la FNAPRT et réciproquement par tous médias interposés.Sur les problématiques générales des résidences gérées, les parties conviennent que la communication doit être assurée par l’ensemble FNAPRT – UNPI.
      12. Afin de promouvoir la problématique des investissements en résidences gérée, l’UNPI13 pourra réserver dans ses pages locales de la revue 25 millions de propriétaires des articles au profit de la FNAPRT afin qu’une tribune destinée à la promotion de la défense des intérêts des propriétaires de résidences gérées, soit assurée. Une version électronique de ces articles sera envoyée par l’UNPI13 à la FNAPRT. Ces articles seront proposés par la FNAPRT. Si l’UNPI 13 le souhaite, les articles seront cosignés par la FNAPRT et l’UNPI13 et dans ce cas, l’UNPI13 pourra y apporter des suggestions de modification. Dans tous les cas, la co-signature implique l’accord des signataires quant au contenu de l’article.
      13. LA FNAPRT s’engage à diffuser à ses membres via Internet la copie des pages du journal de l’UNPI13 concernant les actions et articles relatant leurs actions communes.
      14. L’UNPI13 s’engage, conjointement   ou sur procuration à cet effet, aux côtés de la FNAPRT pour participer aux travaux nécessaires à la défense des intérêts des propriétaires de résidences gérées auprès des pouvoirs publics, des corps constitués, de la presse, des autres associations, de tout autre média.La communication ainsi faite sera assurée sous l’entête et le logo partagé FNAPRT – UNPI13 sur les sujets ayant un rapport avec les résidences de tourisme.Chaque partie s’engage à promouvoir les intérêts du rapprochement FNAPRT – UNPI13, de bonne foi.
      15. Des rapports ponctuels en fonction de la participation de chacune des parties aux actions évoquées supra, seront échangés entre elles.Les parties s’engagent à communiquer toutes les informations utiles à la défense de leurs adhérents réciproques.

Définitions :

Chambre pilote : chambre régionale de l’UNPI volontaire pour satisfaire les paragraphes 6, 7 , 8, 9 et 10 du présent document

Résidence de tourisme : définition du code du tourisme D321-1 et suivants

Résidence gérée : La résidence gérée est un établissement commercial d’hébergement, faisant l’objet d’une exploitation permanente ou saisonnière. Elle est constituée d’un ou plusieurs bâtiments d’habitation individuels ou collectifs regroupant, en un ensemble homogène, des locaux d’habitation meublés et des locaux à usage collectif. Les locaux d’habitation meublés sont proposés à une clientèle pour une occupation à durée variable. Elle est dotée d’un minimum d’équipements et de services communs. Elle est gérée par une seule personne physique ou morale.