LAGRANGE Gestion condamnée à payer les loyers aux bailleurs de résidences gérées

Un arrêt intéressant a été rendu par la Cour d’Appel de PARIS le 14 octobre 2016 (15/20698 ci joint). Il condamne LAGRANGE Gestion à payer les loyers dus par RESITEL et SODEREV à leurs bailleurs plus 5.000 € d’article 700. Lire ci-dessous de même que les conseils de notre conseil, GOBERT Avocats associés.

Voici les faits:

1 – L’arrêt rappelle les procédés de commercialisation de LAGRANGE et du CREDIT MUTUEL.

On apprend ainsi que le CREDIT MUTUEL (CM-CIC) a pour filiale une société CM-CIC AFEDIM.

AFEDIM a le statut d’agence immobilière et commercialise notamment des lots (baux inclus) auprès des clients du CREDIT MUTUEL.

Le « GROUPE LAGRANGE » a conclu une convention de partenariat commercial avec AFEDIM en vue de commercialiser ses produits (des lots en résidences gérées incluant les baux commerciaux).

Afin de garantir le bon paiement des loyers dus par ses filiales, le GROUPE LAGRANGE, sous la signature de son dirigeant, Pierre Olivier TOUMIEUX, a signé une convention à cette fin dont le but était, pour AFEDIM d’être certaine que les loyers seraient bien payés dans la durée du bail, et que corrélativement, les crédits pourraient être ainsi remboursés par les emprunteurs-bailleurs.

RESITEL et SODEREV, filiales de LAGRANGE, n’ont pas payé les loyers dus aux termes de baux « fermes », consentis notamment à la clientèle du CREDIT MUTUEL et AFEDIM.

Dépourvus de leurs loyers les clients de cette banque ont rencontré alors des difficultés pour rembourser leurs crédits, et s’estimant trompés, se sont retourné contre AFEDIM et le CREDIT MUTUEL.

AFEDIM, bénéficiaire de la garantie souscrite pour le compte des bailleurs exerce alors des poursuites contre LAGRANGE qui refuse d’honorer sa signature.

2 – La défense de LAGRANGE

Cette société conteste la validité de la garantie qui ne serait pas valable en droit (pas de stipulation pour autrui).

Elle conteste aussi notamment et en substance que Pierre Olivier TOUMIEUX, son dirigeant, simple « administrateur délégué » ne pouvait, suivant le droit luxembourgeois applicable, ratifier une telle garantie, et donc engager celle-ci.

3 – La réponse de la Cour d’Appel de PARIS :

Le fait que Pierre Olivier TOUMIEUX ait signé un acte par lequel il se déclare « habilité à signer », a eu pour conséquence pour le CREDIT MUTUEL CIC AFEDIM d’avoir « légitimement pu croire dans les pouvoirs de Pierre Olivier TOUMIEUX ».

Constatant en effet que Pierre Olivier TOUMIEUX « …s’est présenté comme dument habilité pour signer au nom de la société LAGRANGE GESTION », en dépit des dénégations de LAGRANGE, la cour fait droit aux demandes de AFEDIM.

LAGRANGE GESTION est donc condamnée à payer les loyers dus par RESITEL et SODEREV à leurs bailleurs plus 5.000 € d’article 700.

Cet arrêt est frappé de pourvoi.

4 – Intérêt pratique de cet arrêt :

– Lorsque notamment le GROUPE LAGRANGE, RESITEL et SODEREV et les filiales du GROUPE LAGRANGE s’engagent à payer les loyers par bail, il est prudent, à l’instar des clients de l’agence immobilière susdite, d’exiger une garantie efficace sous la signature du dirigeant du groupe vendeur/et ou gestionnaire, afin d’être sûr de percevoir les loyers, et à défaut, force est de constater qu’il est recommandé aux futurs acquéreurs dans les résidences gérées, de ne pas s’engager ;

– Plus généralement, afin d’éviter certaines pratiques de certains gestionnaires consistant à ne pas payer les loyers, à se placer en sauvegarde, ou autre procédé leur permettant d’échapper à leurs engagements, il semble prudent d’alerter les notaires chargés d’établir les actes de vente, dès avant la signature d’une procuration, sur la nécessité de s’assurer de la mise en place d’une sûreté efficace – souscrite par les vendeurs, gestionnaires, et organismes de financement- garantissant la bonne exécution des engagements figurant dans les baux pendant toute la durée de ceux-ci.

Et à défaut de la part des notaires de recueillir une telle sureté, il est raisonnable de ne pas s’engager.