Modification de classement des résidences de tourisme : le décret est paru.

Ce décret précise que l’abaissement de 70 à 55% de locaux dans une résidence de tourisme pour que cette dernière soit classée précise que la décision devra être adoptée à la majorité des deux tiers des membres du syndicat de copropriétaires, conformément à l’alinéa b de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965.

Décret n° 2015-298 du 16 mars 2015