Occupation de votre appartement hors période d’ouverture de votre résidence: avec ou sans TVA ?

Certains gestionnaires autorisent les propriétaires à utiliser, à titre personnel et gracieusement leur appartement, hors des périodes d’ouverture de leur résidence. Aucun service ne leur est bien sûr offert et, souvent même, pas de chauffage. Malgré cela, dans certaines régions, les services fiscaux considèrent cette occupation des propriétaires comme « avantage en nature » et ont averti les gestionnaires que ces occupations seront assujetties à la TVA.  Une considération contestée par notre avocat Maître Gobert mais également par un inspecteur des impôts que nous avons interrogé.  « Le bailleur qui voit son bien être mis à sa disposition ne peut être traité comme un locataire, dans la mesure où aucun des services proposés aux locataires « traditionnels » ne lui sont proposés, explique Maître Gobert. Et certains services qui peuvent être essentiels pour occuper les locaux, tel que le chauffage, ne sont pas proposés. De plus, cette mise à disposition n’entraîne pas pour le gestionnaire une diminution de recettes, la résidence étant fermée que le bien soit ou non mis à disposition du bailleur. En conclusion, nous pensons que cette position des services fiscaux peut être contestée. »