Pétition contre les dérives des baux commerciaux

Des Irlandais, propriétaires d’appartements dans des résidences de tourisme en France, viennent de lancer sur internet une pétition dénonçant les dérives des baux commerciaux. Destinataires de cette pétition : l’Union Européenne, le Gouvernement français et la Banque centrale d’Irlande.

Pour vous, nous l’avons traduite en Français (voir ci-dessous) et nous vous invitons à la signer et à la faire circuler dans votre réseau.

Pour l’Union Européenne et le Gouvernement Français :
Justice doit être rendue pour les propriétaires immobiliers en France piégés par des baux commerciaux lors de la signature de leur achat.

Les victimes demandent justice pour tous ceux qui ont été piégés lors de la signature du bail, induits en erreur par des fausses promesses, par de la publicité mensongère et de faux renseignements.
Les gens ont acheté ces biens immobiliers à un prix élevé avec un bail qui leur promettait un loyer garanti par un gestionnaire

Une maintenance et des soins de la part d’un gestionnaire
Une promesse de restitution de leurs biens immobiliers à la fin du bail.
Un remboursement de TVA par le gouvernement Français (en principe payable sur les constructions nouvelles)

Pour beaucoup la réalité fut la suivante

  • Obligation de signer un nouveau bail en fin de bail avec un loyer diminué (sous la menace d’un remboursement de TVA s’ils ne signent pas), menace de la part des gestionnaires qui ne paient déjà pas les loyers (ou ne les paieront pas)
  • Report, diminution ou non-paiement des loyers par les gestionnaires qui eux même se mettent en faillite laissant les propriétaires dans une impasse totale vu la complexité juridique et l’importance des problèmes à résoudre.
  • Négligence de la maintenance de la résidence, voir pas de maintenance du tout.
  • Un contrat de bail commercial qu’on ne peut pas résilier (alors que cela n’était pas mentionné dans le bail) à moins de verser une énorme somme appelée « indemnité d’éviction » au gestionnaire pour que le propriétaire puisse récupérer son bien.
  • La lenteur des tribunaux français, le coût élevé des procédures et l’intransigeance des magistrats.
  • D’importantes charges et taxes à payer qui n’ont jamais été mentionnées lors de l’achat ou dans les brochures publicitaires.
  • Les clauses du contrat ignorées par les gestionnaires sans scrupules qui utilisent le contrat comme une source de revenus sans aucune considération pour les propriétaires.
  • Revente impossible ou à une valeur bien inférieure au prix d’achat

La conclusion est que les propriétaires ont été floués en achetant et qu’il y a un manque total de protection du consommateur tant au niveau de l’Europe qu’au niveau national.

La rentabilité des biens achetés (5% qui est généralement celle annoncée) n’a jamais été atteinte bien qu’annoncée dans les opérations de marketing et mentionnée dans le contrat), rentabilité pourtant mise en avant dans le but de vendre à un prix surévalué.
En fait la seule raison qui justifie de confier au gestionnaire les biens à louer avec un bail commercial provient de leur implantation dans les régions ou le tourisme était sous développé.
La publicité a été une tromperie sur la nature du bien acheté, une tromperie sur ce que signifiait dans le droit français la signature (en même temps que l’achat) d’un bail commercial et une tromperie sur les taxes et les charges qui seraient dues en cours de bail.
Cette forme de propriété équivaut à un produit financier car le bail commercial est un élément fondamental qui accompagne le contrat de vente et le statut légal de ce type de propriété que sont les « résidences de tourisme ».

LE BUT DE LA PETITION

  1. Nous demandons au Parlement Européen de légiférer de façon efficace (dans le sens de la directive sur la propriété en « timeshare ») et de trouver une solution à ce problème dans le but de protéger non seulement les futurs acheteurs, mais aussi tous ceux d’entre nous   déjà piégés dans ce cauchemar.
  2. Nous demandons au Gouvernement Français de répondre de façon efficace aux problèmes soulignés ci-dessus liés au bail commercial à la française afin de trouver une solution.
  3. Nous demandons à la Banque Centrale d’Irlande -Directeur de la protection des consommateurs – de légiférer sur les ventes concernant de tels « ‘investissement dans des biens immobiliers » et ce dans le but de protéger les futurs consommateurs Irlandais ainsi que les propriétaires anglais

https://www.change.org/p/eu-french-government-justice-for-hood-winked-owners-of-french-leaseback-properties