Protection juridique AXA-FNAPRT
Mode d’emploi

Afin d’encadrer l’assurance Protection Juridique AXA-FNAPRT mise en place depuis le mois d’octobre, des responsables de la FNAPRT (Thien-An Hoang, Jean-Pierre Collet, ses avocats, Cécile Pion et Jacques Gobert) et d’Axa (Aline Binou, souscripteur et coordinateur technique, Isabelle François, directeur commercial de région, Marie-Joëlle Rego, responsable de l’équipe solutionnant à l’amiable les litiges, Christelle Clément, responsable de la cellule judiciaire, Jean-Matthieu Lambert, directeur général de Juridica, Jean-Baptiste et Renaud Crocombette, agence Crocombette) se sont réunis le 1er décembre à Marly-le-roi, dans les locaux de Juridica, assureur protection juridique, filiale à 100% d’Axa France.

Vous trouverez, ci-dessous, le compte-rendu de cette réunion réalisé par Maître Jacques Gobert, des slides de présentation, ainsi qu’un bulletin d’adhésion à la PJ.

AXA a projeté des slides de présentation (pièce jointe) présentant les divers aspects du contrat organisés autour « d’une police d’assurance mère n°6336254604 »

La discussion a porté sur les différents points ci-après :

  • AXA souhaite recevoir, les renseignements nécessaires à l’établissement de la police et afférents à chaque assuré pris individuellement. A l’occasion de la survenance d’un litige garanti, AXA voudra recevoir la totalité des documents relatifs à ce litige, et de façon numérisée.
    Il en découle qu’il est nécessaire de numériser lors de chaque litige et de préférence avant ceux-ci, les éléments essentiels de chaque dossier individuel à savoir, par résidence, l’acte de vente de chaque propriétaire, les baux, le règlement de copropriété, et, en cas d’impayé de loyer, le montant des loyers impayés ….
    Il est souhaitable que la saisie se fasse en une fois et qu’elle puisse être utilisée à la fois par AXA mais aussi la FNAPRT, chaque association adhérente bien entendu, l’UNPI, et le cas échéant l’avocat qui sera en charge de la défense des copropriétaires.
  • Il est donc nécessaire de prévoir des filtres d’accès à des niveaux différents.
    AXA, à ce propos, insiste sur la nécessité impérative de prendre en compte les exigences du service sécurité informatique d’AXA qui est en mesure d’imposer un véto sur des procédures analogues à celles qui sont envisagées
  • Se pose également la question de la déclaration des fichiers à la CNIL par l’ensemble des intervenants.
    Il est nécessaire que chacun des acteurs (associations par résidence, UNPI, FNAPRT, avocats….dispose d’une informatique compatible.
  • Il faut définir des procédures communes et précises de collecte de l’information et d’indexation de celle-ci.
  • Lorsqu’un sinistre est déclaré, il s’agit d’un litige, le contrat devra être conçu de telle sorte que l’association adhérente à la FNAPRT et/ou les souscripteurs individuels fassent appel, le cas échéant, à une première intervention amiable de l’UNPI, puis à celle d’AXA.
    À ce propos, Cécile PION et AXA rappellent que depuis le décret n°2015-282 du 11 mars 2015, à partir du 1er avril 2015, il faudra justifier d’une tentative de résolution amiable des conflits pour pouvoir saisir un juge.
    A défaut, l’action en justice pourra se trouver entravée.
    L’intervention de l’UNPI et donc d’AXA au stade amiable, ainsi que de celle du cabinet d’avocats, en amont de toute instance judiciaire, trouve tout son sens, afin d’éviter des procès longs et couteux..
  • Tant la FNAPRT que la SCP GOBERT, avec les autres parties, ont insisté sur la nécessité de préserver l’équilibre du contrat dans le but de le maintenir en tant qu’outil de solution des litiges.
  • La question du fait générateur du litige a été posée.
    Sous réserve d’un examen approfondi de chaque dossier, AXA considère que la garantie est acquise si le fait générateur, à condition qu’il soit inconnu de l’assuré, doit être postérieur à la souscription du contrat pour que la garantie soit acquise.
  • En dernier lieu, il était convenu que les services techniques d’AXA resteraient à la disposition de la Fédération et de ses conseils pour mettre au point, au fil de l’eau, le détail du contrat.

Déjà remédier aux abus !

Il y a un an à peine, nous vous présentions le projet de contrat avec AXA sur la protection juridique des propriétaires de résidences de tourisme ou gérées. L’idée a fait plus que son chemin puisque plus de 1300 adhérents ont souscrit à cette assurance. Nous avions alors préconisé le libre choix des avocats pour les associations. Lesquels avocats pratiquent des honoraires libres. De ce fait quelques menaces d’abus commencent à poindre et risquent de mettre en péril cette initiative qui fait l’unanimité parmi nos membres. Pour tenter d’y remédier, nous allons jeter les bases d’une grille tarifaire raisonnable concernant les litiges que nous risquons de rencontrer. Cette grille sera soumise à votre approbation lors de l’AG du 9 janvier à laquelle M. Crocombette participera. Il s’agira d’éviter un déséquilibre entre les primes et les sinistres qui pourrait entraîner des révisions de tarifs à la hausse, voire une résiliation d’un contrat qui, rappelons-le, a nécessité de longues heures de négociations et de préparation à ceux qui l’ont mis en place.

Slides de présentation axa

BULLETIN D’ADHESION PJ