Redevance télévision dans les résidences gérées

QUI DOIT LA PAYER ?

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SCP GOBERT ASSOCIES

Sauf une exception (un grand groupe gestionnaire de résidences de tourisme), aucun gestionnaire de résidences gérées ne demande aux propriétaires auquel ils sont liés par des baux commerciaux de payer la redevance télévision.
Dans ce cas précis, on comprend la colère de ces propriétaires, qui, dans leur bail commercial ne trouve aucune référence à cette taxe qui ne saurait donc constituer une charge due par eux.
Et ce d’autant que les publicités et documents de vente diffusés par les sociétés du groupe auquel appartenait la filiale de gestion ne faisaient aucune mention de cette « charge » devant peser sur les acquéreur-bailleurs.
Bien au contraire, ce groupe précisait que la société de gestion prendrait en charge toutes les factures (eau, électricité, chauffage, assurance, frais de services, taxe d’habitation, etc.). Et que le propriétaire n’aurait à payer que des frais de service, fixes, durant la durée du contrat, plus, la taxe foncière.

Aujourd’hui, le gestionnaire a oublié ses engagements et facture donc aux propriétaires cette redevance audiovisuelle.

Cette pratique est-elle légale ?

C’est à cette question que, pour la FNAPRT, le cabinet GOBERT Avocats Associés s’est efforcé de répondre. Et ses conclusions confortent la position des propriétaires. C’est bien le gestionnaire qui doit payer la contribution à l’audiovisuel public.

  1. EN DROIT

a) La loi fiscale définit le champ d’application de la contribution à l’audiovisuel public due par les professionnels.

Elle taxe clairement le fait de « détenir » un téléviseur.
Notion qui est différente de la propriété.
En effet :
« Il résulte des dispositions du 2° du II de l’article 1605 du code général des impôts (CGI) et du 1° de l’article 1605 ter du CGI que la contribution à l’audiovisuel public est due pour chaque appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé permettant la réception de la télévision détenue par un redevable professionnel. »[1]

b) Selon la loi, les personnes physiques imposables à la contribution à l’audiovisuel public sont celles qui :

-soit ne sont pas « imposables à la taxe d’habitation au titre d’un local meublé affecté à l’habitation » et détiennent « un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l’usage privatif du foyer ».

En effet, selon la loi : « Les dispositions du 2° du II de l’article 1605 du CGI prévoient que la contribution à l’audiovisuel public est due :

– par toutes les personnes physiques autres que celles imposables à la taxe d’habitation au titre d’un local meublé affecté à l’habitation et détenant un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l’usage privatif du foyer ;

– et par les personnes morales, qui détiennent, au 1er janvier de l’année au cours de laquelle la contribution à l’audiovisuel public est due, un appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé dans un local situé en France ».[2]

-soit sont « imposables à la taxe d’habitation au titre d’un local meublé affecté à l’habitation », et « détiennent » un téléviseur :

En effet, selon la loi : « Conformément au 1° du II de l’article 1605 du code général des impôts (CGI), la contribution à l’audiovisuel public due par les particuliers est due par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d’habitation au titre d’un local meublé affecté à l’habitation, à la condition de détenir au 1er janvier de l’année au cours de laquelle la contribution à l’audiovisuel public est due un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l’usage privatif du foyer ».[3]

c) Le propriétaire non occupant d’une résidence gérée n’est pas redevable de la taxe d’habitation : il n’ « occupe pas de façon permanente le logement en meublé », il « n’acquitte pas de taxe d’habitation », et ne « détient » aucun téléviseur:

En effet, si « la location comporte la fourniture d’un appareil récepteur de télévision ou d’un dispositif assimilé et le locataire est imposable à la taxe d’habitation (occupe de façon permanente le logement en meublé) : il convient de retenir uniquement le locataire comme redevable de la contribution à l’audiovisuel public, qui est acquittée en même temps que sa taxe d’habitation. Toutefois, dans cette situation, le locataire ne devra pas la contribution à l’audiovisuel public si l’appareil récepteur de télévision ou le dispositif assimilé mis à sa disposition est lui-même pris en location auprès d’une entreprise par le loueur en meublé. Dans ce cas, la contribution à l’audiovisuel public est due par le loueur en meublé (locataire du téléviseur) suivant les modalités prévues au 4° de l’article 1605 ter du CGI (cf. IV-D § 150 à 160). »

d) Notion de détention : Le propriétaire ne « détient « pas d’appareil récepteur de télévision. Il est « détenu » par le preneur- gestionnaire.

L’administration a défini la notion de détention : « La notion de détention se distingue de la propriété. Le redevable de la taxe d’habitation est donc imposable à la contribution à l’audiovisuel public, que l’appareil récepteur de télévision ou le dispositif assimilé permettant la réception de la télévision lui appartienne ou appartienne à un tiers (sous réserve du cas prévu au I-B-1-a § 140) co-occupant ou non du logement ».[4]
Qu’il soit propriétaire ou non du téléviseur, le propriétaire du lot d’habitation doit donc la redevance s’il paie la taxe d’habitation, et s’il « détient » le téléviseur.

e) Selon la position de l’administration fiscale, « Dès lors que la location porte sur des locaux qui ne constituent pas l’habitation personnelle du loueur, et si les locaux sont donc à usage exclusif de location en meublé,

Plusieurs situations sont à distinguer :

– la location saisonnière comporte la fourniture d’un appareil récepteur de télévision ou d’un dispositif assimilé et le locataire n’est pas imposable à la taxe d’habitation : la contribution à l’audiovisuel public est due par le loueur selon les modalités applicables aux redevables professionnels (BOI-TFP-CAP-20 au III-A-1 § 70 à 90) ;

– la location saisonnière ne comporte pas la fourniture d’un appareil récepteur de télévision ou d’un dispositif assimilé : aucune contribution à l’audiovisuel public n’est due par le loueur ;

-Exemple : Maisons de retraite, foyers, etc.

Deux cas doivent être distingués :

– lorsque les pensionnaires ont la disposition privative de leur logement, ils sont personnellement assujettis à la taxe d’habitation. Par conséquent, s’ils détiennent un téléviseur dans leur logement au 1er janvier de l’année d’imposition, ils sont imposables à la contribution à l’audiovisuel public (sauf dans le cas où les téléviseurs sont fournis par la maison de retraite et qu’ils sont loués à une entreprise de location de téléviseurs) ;

– lorsque les pensionnaires n’ont pas la disposition privative de leurs logements, ils ne sont pas personnellement imposables à la taxe d’habitation. Dans ce cas, c’est la maison de retraite qui est assujettie à la taxe d’habitation pour les locaux communs et les logements. Ainsi, si les pensionnaires apportent un téléviseur dans leur logement, aucune contribution à l’audiovisuel public n’est due pour ces téléviseurs : les pensionnaires ne sont pas imposables à la taxe d’habitation et la maison de retraite ne détient pas les téléviseurs au sens du 2° du II de l’article 1605 du CGI (la maison de retraite reste cependant imposable pour les téléviseurs des parties communes).

Si les téléviseurs équipant les logements sont fournis par la maison de retraite, la contribution à l’audiovisuel public est due par la maison de retraite (loueur) pour les téléviseurs qu’elle détient dans les parties communes et les logements, selon les modalités prévues pour les redevables professionnels ».[5]

Les gestionnaires de résidences gérées se trouvent donc dans une situation identique à celles des gestionnaires de maisons de retraite, et sont donc redevables de la CAP (contribution à l’audiovisuel public).

2. EN L’ESPECE 

a) Les propriétaires des lots privatifs (unités d’hébergement touristiques) ont loué par bail commercial à un gestionnaire, avec autorisation de sous louer à des occupants temporaires (un mois maximum) conformément au code du tourisme.

b) Dès lors qu’il a ainsi consenti une convention de louage ou un mandat au sens du code du tourisme (L321.1 et suivants), le propriétaire en résidence gérée n’est jamais redevable de la taxe d’habitation, et n’est donc jamais « détenteur » de l’appareil de télévision qu’il en soit le propriétaire ou non, même si son bail inclut la location d’un téléviseur.

c) En conséquence, « la contribution à l’audiovisuel public » est due pour chaque appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé permettant la réception de la télévision détenue par un redevable professionnel », c’est-à-dire par le preneur à bail commercial, en d’autres termes, le gestionnaire, comme vu infra.

3. ATTENTION

Vérifiez bien que dans votre (nouveau ?) bail, le gestionnaire qui l’a rédigé n’a pas mis à votre charge le paiement de cette « contribution à l’audiovisuel public ». Si c’est le cas, faites valoir vos droits en lui exposant les conclusions ci-dessus et demandez lui de retirer cette clause de votre bail. Si vous ne le faites pas et si vous signez un bail où est mentionné que la « contribution à l’audiovisuel public » est à votre charge, vous n’aurez aucun recours et vous devrez la payer. (Loi Alur).

 

SCP GOBERT AVOCATS ASSOCIES  

 

[1] BOI-TFP-CAP-10-20150506
[2] ibid
[3] BOI-PAT-CAP-10-20140226
[4] BOI-PAT-CAP-10-20140226 n°60
[5] BOI-TFP-CAP-10-20150506 n°100