Entrées par RICCO Liliane

Validité d’une clause d’indexation d’un bail commercial à effet triennal (Cass. 3e civ., 20 mai 2021, n°20-11878)

Une clause d’indexation à effet triennal est valable et la cour d’appel qui estime qu’elle présente un caractère douteux en dénature les termes. La Cour de cassation confirme le caractère exclusivement contractuel d’une clause d’indexation (Cass. 3e civ., 20 mai 2021, n°20-11878). Bailleurs et Locataires peuvent convenir de la périodicité qu’ils souhaitent et qui n’est pas […]

Covid-19 – Evolutions du fonds de solidarité

Un décret n° 2021-310 du 24 mars 2021a mis en place une aide complémentaire au fonds de solidarité en faveur des entreprises dont le niveau de charges fixes est particulièrement élevé. Il vient d’être modifié par un décret n° 2021-625 du 20 mai 2021 qui prévoit l’institution d’une aide « coûts fixes » saisonnalité et […]