Comment créer votre association ?

La mission de la FNAPRT est de défendre les intérêts
des associations de propriétaires en résidences de tourisme

La seule solution pour protéger votre investissement et ne pas perdre d’argent
est de profiter de conseils avisés et d’agir collectivement.

Statut type, documents cerfa, un guide pour faire les démarches en préfecture

  • Choisir le nom de l’association ; vérifier sa disponibilité
  • Rédiger les statuts avec les autres personnes qui fondent l’association ; définir les règles
    • Durée
    • Composition (membres actifs, honoraires, …) – président, vice-président, trésorier, secrétaire…
    • Objet (exemple : défendre les intérêts de… )
    • Définir le siège social
    • Définir les règles de modification des statuts et de dissolution
    • Indiquer la fréquence des assemblées générales et des réunions du conseil d’administration, entériner la possibilité de convoquer AG et AGE, de procéder à des AG ou AGE, de voter les résolutions d’AG et AGE par mail
    • Permettre aux membres actifs de collecter les informations personnelles (noms, mail adresse, tél …) en stipulant que c’est pour un bon fonctionnement de l’association dans le cadre du RGPD
  • Déterminer l’adresse du siège social (à l’adresse de l’un de ses membres, ou dans un local destiné spécifiquement à l’association, …) un exemplaire de statuts peut être envoyé sur demande – les documents Cerfa sont téléchargeables sur le site https://www.service-public.fr/associations
  • Tenir une assemblée constitutive et établir un procès-verbal
  • Déclarer l’association à la préfecture ou la sous préfecture du siège social de l’association ; déclaration à faire par l’un des membres chargé de l’administration de l’association ou par une personne mandatée (la déclaration peut être faite en ligne, sur place, par correspondance)
    • La déclaration doit indiquer :
      • le nom de l’association tel qu’il figure dans les statuts
      • son objet tel que les fondateurs souhaitent qu’il soit publié au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (OAFE)
      • l’adresse du siège social
      • la date de l’assemblée lors de laquelle la création de l’association a été décidée
    • Elle doit être accompagnée :
      • d’une copie du procès-verbal de l’assemblée constitutive
      • d’un exemplaire des statuts datés et signés par au moins 2 personnes
      • de la liste des personnes chargées de l’administration mentionnant leur nom, profession, domicile et nationalité ;
      • lorsque la démarche est accomplie par courrier, d’une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) libellée au nom et à l’adresse de gestion
    • L’administration délivre un récépissé dans les 5 jours suivant la remise du dossier complet de déclaration de création ; récépissé par mail ou par courrier à conserver
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