La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite “loi ELAN”, et l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, ont procédé à une réforme visant à améliorer la gestion des immeubles en copropriété et à moderniser […]
En 2013, la Fédération Nationale des Associations de Propriétaires en Résidences de Tourisme (FNAPRT) voyait le jour. Alors, seul le Syndicat National des Résidences de Tourisme et des apparthohels (SNRT), créé en 1982, était l’interlocuteur des pouvoirs publics en matière de résidences de tourisme. Dorénavant, la FNAPRT est devenue incontournable par sa représentativité des intérêts […]
Retrouvez la présentation de Maître Eric Landot relative à la circulaire “Avenir Montagnes”. Une circulaire sur le fonds « Avenir Montagnes » (tourisme ; biodiversité ; ski)
Sont parus au Journal officiel du 30 juin 2021 : un décret n° 2021-839 du 29 juin 2021 proroge au 31 décembre 2021 le dispositif d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés mis en place au bénéfice des PME ainsi que des entreprises de taille intermédiaire fragilisées par la crise, n’ayant pas trouvé de […]
Malgré une activité de la FNAPRT centrée actuellement principalement sur la défense des propriétaires-bailleurs en matière de non-paiement des loyers durant la crise sanitaire, les échanges se poursuivent avec les pouvoirs publics sur de plus vastes sujets concernant les résidences de tourisme. C’est donc le 15 juin dernier que Louis Margueritte, Directeur de cabinet du […]
Nous vous informons qu’une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) aura lieu, sous forme de visio Mardi 29 juin 2021 à 18h en vue de la fusion entre la FNAPRT (association “absorbante”) et l’APRT (association “absorbée”). A l’issue de cette AGE se tiendra une réunion d’information, pour les personnes concernées, sur la situation de la conciliation PVCP. […]
Une clause d’indexation à effet triennal est valable et la cour d’appel qui estime qu’elle présente un caractère douteux en dénature les termes. La Cour de cassation confirme le caractère exclusivement contractuel d’une clause d’indexation (Cass. 3e civ., 20 mai 2021, n°20-11878). Bailleurs et Locataires peuvent convenir de la périodicité qu’ils souhaitent et qui n’est pas […]
La cour d’appel de Paris écarte la force majeur qui ne peut être invoquée par le locataire commercial au titre de la pandémie de Covid-19 afin de refuser de payer les loyers (CA Paris réf. 12-5-2021 n° 20/14094). Une nouvelle décision qui s’inscrit dans la ligne de la jurisprudence de la Cour de cassation…
Un décret n° 2021-310 du 24 mars 2021a mis en place une aide complémentaire au fonds de solidarité en faveur des entreprises dont le niveau de charges fixes est particulièrement élevé. Il vient d’être modifié par un décret n° 2021-625 du 20 mai 2021 qui prévoit l’institution d’une aide « coûts fixes » saisonnalité et […]
