Entrées par Liliane RICCO

Loyer Covid : bientôt des réponses…

Nous reviendrons prochainement vers vous, lorsque la troisième chambre civile de la Cour de cassation aura émis un avis à la demande du tribunal judiciaire de Chartes en matière de loyers commerciaux en période Covid. Dans l’attente, nous vous invitons à prendre connaissance d’une synthèse de la situation qui donne lieu à cette demande d’avis, […]

Mise en conformité du règlement de copropriété avant le 24 novembre 2021 : êtes-vous concernés ?

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite “loi ELAN”, et l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, ont procédé à une réforme visant à améliorer la gestion des immeubles en copropriété et à moderniser […]

Pour une meilleure défense de vos droits, la FNAPRT évolue

En 2013, la Fédération Nationale des Associations de Propriétaires en Résidences de Tourisme (FNAPRT) voyait le jour. Alors, seul le Syndicat National des Résidences de Tourisme et des apparthohels (SNRT), créé en 1982, était l’interlocuteur des pouvoirs publics en matière de résidences de tourisme. Dorénavant, la FNAPRT est devenue incontournable par sa représentativité des intérêts […]

La FNAPRT, interlocuteur privilégié des pouvoirs publics

Malgré une activité de la FNAPRT centrée actuellement principalement sur la défense des propriétaires-bailleurs en matière de non-paiement des loyers durant la crise sanitaire, les échanges se poursuivent avec les pouvoirs publics sur de plus vastes sujets concernant les résidences de tourisme. C’est donc le 15 juin dernier que Louis Margueritte, Directeur de cabinet du […]

Assemblée générale extraordinaire du 29 juin 2021 : on compte sur vous !

Nous vous informons qu’une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) aura lieu, sous forme de visio Mardi 29 juin 2021 à 18h en vue de la fusion entre la FNAPRT (association “absorbante”) et l’APRT (association “absorbée”). A l’issue de cette AGE se tiendra une réunion d’information, pour les personnes concernées, sur la situation de la conciliation PVCP. […]

Validité d’une clause d’indexation d’un bail commercial à effet triennal (Cass. 3e civ., 20 mai 2021, n°20-11878)

Une clause d’indexation à effet triennal est valable et la cour d’appel qui estime qu’elle présente un caractère douteux en dénature les termes. La Cour de cassation confirme le caractère exclusivement contractuel d’une clause d’indexation (Cass. 3e civ., 20 mai 2021, n°20-11878). Bailleurs et Locataires peuvent convenir de la périodicité qu’ils souhaitent et qui n’est pas […]