La cour d’appel de Paris écarte la force majeur qui ne peut être invoquée par le locataire commercial au titre de la pandémie de Covid-19 afin de refuser de payer les loyers (CA Paris réf. 12-5-2021 n° 20/14094).
Une nouvelle décision qui s’inscrit dans la ligne de la jurisprudence de la Cour de cassation…
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